Conditions générales de vente — commerçants

Les présentes conditions régissent la vente d'abonnements à la plateforme Fylo, éditée par Fylo (Valentin Tesson), SIREN 106 133 804, Clermont-l'Hérault (34800).

Elles s'appliquent à tout professionnel — commerçant, artisan, société ou association — souscrivant pour les besoins de son activité. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

• Tous les montants sont exprimés en euros et nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
• Facturation mensuelle : le tarif de lancement est garanti pendant les 12 premiers mois suivant la souscription. Au-delà, le tarif public s'applique, après information préalable d'au moins 30 jours.
• Facturation annuelle : le tarif souscrit est bloqué et reste appliqué à chaque reconduction, aussi longtemps que l'abonnement se renouvelle sans interruption. Une résiliation suivie d'une nouvelle souscription fait perdre le bénéfice de ce blocage.
• La formule annuelle correspond à dix mensualités payées pour douze mois de service.
• Le contenu détaillé de chaque offre est celui publié sur la page Tarifs au jour de la souscription.
• Au-delà de trois boutiques, ou pour un réseau franchisé, un devis spécifique est établi.

• L'essai dure 30 jours calendaires à compter de l'ouverture du compte.
• Aucune carte bancaire n'est demandée et aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.
• L'essai donne accès aux fonctionnalités de l'offre choisie.
• À son terme, l'abonnement ne démarre que si le commerçant confirme sa souscription. Sans confirmation, le compte est désactivé, puis les données supprimées dans les conditions de l'article 7.
• L'essai est réservé à une première souscription et n'est pas cumulable ni renouvelable pour un même établissement.

• La souscription s'effectue en ligne ou à la suite d'un échange avec l'équipe Fylo ; elle vaut acceptation des présentes conditions.
• La mise en service est immédiate : le programme de fidélité est paramétré et la première carte émise en moins de 5 minutes.
• Le commerçant garantit l'exactitude des informations transmises et informe Fylo de tout changement affectant la facturation.

• Les paiements sont traités par Stripe. Fylo n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
• L'abonnement est prélevé d'avance, à la date anniversaire de la souscription, pour la période suivante.
• La facture est mise à disposition dans l'espace commerçant après chaque prélèvement.
• En cas d'échec de prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée et le commerçant est informé. Si la situation n'est pas régularisée sous 15 jours, l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement.
• Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

• L'abonnement est conclu pour la période choisie — mensuelle ou annuelle — et se reconduit tacitement pour une durée identique.
• Le commerçant peut résilier à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace ou par simple courriel.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée : le service reste accessible jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.
• Fylo peut résilier en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf atteinte à la sécurité justifiant une mesure immédiate.

• Les données du compte restent récupérables pendant 30 jours après la fin de l'abonnement : le commerçant peut demander leur export dans un format structuré et lisible par machine.
• Passé ce délai, les données du compte et celles des clients finaux sont supprimées.
• Les pièces comptables sont conservées 10 ans, conformément aux obligations légales.
• Les cartes déjà présentes dans les wallets des clients cessent d'être mises à jour à la fin de l'abonnement.

• Fournir la plateforme conformément à l'offre souscrite et mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité.
• Assurer un support par courriel et répondre dans un délai raisonnable pendant les jours ouvrés.
• Protéger les données selon les mesures décrites dans la politique de confidentialité.
• Informer le commerçant de toute évolution substantielle du service ou des présentes conditions.

• Utiliser le service conformément aux conditions générales d'utilisation et à la réglementation applicable.
• Honorer auprès de ses clients les récompenses annoncées dans son programme de fidélité.
• Informer ses clients de la collecte de leurs données, recueillir leur consentement lorsqu'il est requis et traiter leurs demandes d'exercice de droits.
• Ne pas utiliser les données de ses clients à des fins étrangères à son programme de fidélité.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Pour les données des clients finaux, le commerçant est responsable de traitement et Fylo agit en qualité de sous-traitant. Les engagements de Fylo à ce titre — instructions documentées, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, restitution ou suppression — sont détaillés à l'article 11 de la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

L'abonnement confère un droit d'usage de la plateforme, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, les interfaces ou la marque Fylo.

La responsabilité de Fylo est limitée dans les conditions prévues à l'article 6 des conditions générales d'utilisation.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux ou une défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure.

Toute modification des présentes conditions ou des tarifs est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le commerçant qui ne les accepte pas peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation. Cette faculté de révision ne remet pas en cause les engagements de prix pris à l'article 2, qui restent acquis aux abonnements concernés.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Contact : contact@fylo-app.fr.