Conditions du programme apporteur d'affaires

Le programme organise la mise en relation, par un apporteur, entre Fylo et des commerçants susceptibles de souscrire un abonnement. L'apporteur signale une opportunité ; il ne négocie pas, ne conclut pas et n'encaisse rien au nom de Fylo.

• Toute personne physique majeure ou toute personne morale, sans condition de statut professionnel préalable.
• L'adhésion se fait par candidature via le formulaire du site, suivie d'un échange avec l'équipe Fylo.
• Fylo peut refuser une candidature, sans avoir à motiver sa décision.
• Un commerçant déjà abonné ne peut pas percevoir de prime pour son propre abonnement.

L'apporteur agit en toute indépendance. Le programme ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni agence commerciale au sens des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, ni société de fait.

L'apporteur ne peut ni se présenter comme salarié, représentant ou distributeur de Fylo, ni prendre d'engagement au nom de Fylo, ni négocier de prix ou de conditions particulières.

• Un lien de parrainage unique et personnel est remis à l'apporteur après validation de sa candidature.
• Tout commerçant qui s'inscrit via ce lien lui est automatiquement rattaché, sans déclaration supplémentaire.
• En cas de rattachement à plusieurs apporteurs, le premier contact identifiable prévaut.
• Le lien est personnel : il ne peut être cédé, revendu ni partagé avec un tiers.

• Le montant de la prime et ses modalités de versement sont convenus individuellement lors de l'échange préalable et confirmés par écrit avant tout versement. Aucun montant n'est garanti par le seul fait d'adhérer au programme.
• La prime est due lorsqu'un commerçant rattaché souscrit un abonnement payant, à l'issue de sa période d'essai, et qu'il a réglé la première échéance correspondante.
• Aucune prime n'est due si le commerçant se limite à l'essai gratuit, si l'abonnement est annulé avant le premier paiement, ou si le paiement fait l'objet d'un impayé ou d'un remboursement.
• Le versement intervient dans les 30 jours suivant l'encaissement effectif, par virement bancaire.

Les primes constituent un revenu que l'apporteur doit déclarer. Il lui appartient de vérifier si son activité de recommandation, compte tenu de sa régularité et de son volume, nécessite l'adoption d'un statut professionnel, et d'accomplir les formalités correspondantes.

L'apporteur professionnel émet une facture avant chaque versement. Fylo ne procède à aucune retenue à la source ni à aucune déclaration sociale pour le compte de l'apporteur.

L'apporteur s'engage à :

• Présenter Fylo de manière exacte, sans promesse de résultat, de tarif ou de fonctionnalité qui ne figure pas sur le site.
• Ne recommander Fylo qu'à des personnes avec lesquelles il a un contact légitime, et ne pratiquer aucune prospection de masse non sollicitée.
• Ne pas usurper l'identité de Fylo : pas de compte, de page ou d'adresse électronique laissant croire à une communication officielle.
• Ne pas enchérir sur la marque Fylo ni sur ses variantes dans des campagnes publicitaires payantes.
• Respecter la réglementation applicable à la prospection, notamment en matière de démarchage et de données personnelles.

Tout manquement, toute déclaration inexacte ou toute tentative de contournement du programme entraîne l'annulation des primes concernées et peut mettre fin à la participation.

Les données transmises par l'apporteur, ainsi que le suivi de ses rattachements et de ses primes, sont traités dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les coordonnées d'un commerçant transmises par l'apporteur ne peuvent l'être qu'avec l'accord de celui-ci.

La participation est sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple courriel. Les primes acquises avant la fin de la participation restent dues ; le lien de parrainage est alors désactivé.

Fylo peut faire évoluer le programme ; toute modification est notifiée aux apporteurs actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne remet pas en cause les primes déjà acquises. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Contact : contact@fylo-app.fr.