Conditions générales d'utilisation

Fylo est une plateforme en ligne permettant à un commerçant de créer et d'animer un programme de fidélité digital : cartes délivrées dans Apple Wallet et Google Wallet, tampons et récompenses, notifications, tableau de bord et campagnes marketing.

Les présentes conditions régissent l'accès au site fylo.website et à l'application fylo-app.fr. Leur acceptation est un préalable à toute utilisation du service.

• Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
• Le compte est créé par Fylo ou par le commerçant lui-même ; les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
• Le commerçant est responsable des actions effectuées depuis son compte et depuis ceux de ses collaborateurs, dont il gère les accès.
• Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai afin que les accès soient réinitialisés.
• L'accès nécessite une connexion internet et un navigateur à jour. Le matériel et la connexion sont à la charge du commerçant.

L'utilisation de la plateforme suppose un abonnement actif ou une période d'essai en cours. Les tarifs applicables sont les suivants, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

En facturation mensuelle, le tarif de lancement est garanti pendant les 12 premiers mois suivant la souscription. En facturation annuelle, le tarif souscrit est bloqué tant que l'abonnement se renouvelle sans interruption. L'essai est gratuit pendant 30 jours, sans carte bancaire et sans prélèvement. Le détail des modalités de commande, de facturation et de résiliation figure dans les conditions générales de vente.

Sont notamment interdits, et constituent un manquement grave :

• Créer de faux comptes clients, de faux tampons ou de fausses récompenses.
• Utiliser des scripts, robots ou tout moyen automatisé d'interaction avec la plateforme.
• Décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le fonctionnement du service.
• Accéder ou tenter d'accéder aux données d'un autre commerçant.
• Partager ses identifiants avec un tiers extérieur à l'établissement.
• Contourner les mesures de sécurité ou les limites de l'offre souscrite.
• Utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités à des personnes n'ayant pas rejoint le programme de fidélité.

En cas de manquement, Fylo peut suspendre l'accès immédiatement, le temps de l'examen des faits, puis résilier l'abonnement sans remboursement si le manquement est confirmé. Le commerçant est informé de la mesure et peut présenter ses observations.

• Fylo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
• Les opérations de maintenance planifiée font l'objet d'un préavis, sauf urgence de sécurité.
• Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Si un retrait affecte substantiellement l'offre souscrite, le commerçant en est informé et peut résilier sans frais.

Fylo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, dans la limite des sommes facturées au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le commerçant demeure responsable du contenu qu'il diffuse via la plateforme, des récompenses qu'il promet à ses clients et du respect de ses propres obligations légales.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le commerçant est responsable de traitement pour les données de ses clients finaux ; Fylo intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le commerçant s'engage à informer ses clients de la collecte, à recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis et à relayer les demandes d'exercice de droits.

Le commerçant est libre d'exprimer publiquement son opinion sur le service, y compris de manière critique. Il s'engage en contrepartie à ne pas tenir de propos dénigrants, diffamatoires ou fondés sur des faits qu'il sait inexacts, et à signaler tout dysfonctionnement au support avant toute publication, afin qu'une solution puisse être recherchée.

La plateforme, son code, ses interfaces et la marque Fylo restent la propriété exclusive de Fylo. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée.

Le commerçant conserve la propriété de ses contenus (logo, visuels, textes) et concède à Fylo la licence strictement nécessaire à leur affichage sur les cartes et dans le service.

Fylo peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Le commerçant qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux français. Contact : contact@fylo-app.fr.